CGV
CGV Conditions générales de vente – Règlement intérieur
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La société af4i Béziers Formation désigne un organisme de formation professionnelle. Et dont le siège social est situé 1 rue de la Vigie 34350 Valras-Plage
Af4i Béziers Formation met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Béziers. Et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Conditions Générales de Vente
AF4i – Béziers Formation
Applicables aux prestations : Formations professionnelles · Accompagnement VAE · Bilan de compétences
Version applicable à compter du 1er juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par AF4i, sous la dénomination commerciale Béziers Formation. Elles s’appliquent à l’ensemble des activités proposées : formations professionnelles continues et certifiantes, accompagnement VAE et bilan de compétences.
Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identification de l’organisme
AF4i – Béziers Formation SIRET : 479 654 683 00024 NDA : 91340564934 – Déclaré auprès de la DREETS Occitanie Code NAF / APE : 8559A TVA intracommunautaire : FR4 796 546 83 Adresse : 8 rue Malakoff, 34410 Sérignan Courriel : info@beziers-formation.com Téléphone : 06 51 06 51 89 Horaires : du lundi au vendredi, 9h à 18h30 – sur rendez-vous uniquement
Béziers Formation est certifié Qualiopi pour les activités suivantes : actions de formation (L.6313-1 – 1°), accompagnements VAE (L.6313-1 – 3°) et bilans de compétences (L.6313-1 – 2°).
Article 3 – Nature des prestations
Les dispositions ci-dessous s’appliquent selon la nature de la prestation souscrite.
Formations professionnelles
Les formations professionnelles visent l’acquisition ou le renforcement de compétences et conduisent le cas échéant à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique (ASCA, ASCOM, TOSA, Voltaire, etc.). Elles sont dispensées en présentiel, à distance ou en modalité mixte, en sessions individuelles ou collectives dans la limite de 6 participants par groupe. Le programme détaillé, les modalités d’évaluation et les prérequis sont précisés dans le document de présentation remis avant toute inscription.
VAE
La prestation d’accompagnement VAE vise à soutenir le candidat dans la constitution de son dossier de validation des acquis de l’expérience, conformément aux articles L.6411-1 et suivants du Code du travail. Elle comprend les phases de recevabilité, d’accompagnement à la rédaction du dossier et, selon les modalités choisies, de préparation à l’entretien avec le jury. L’accompagnement est individuel, réalisé en présentiel, à distance ou en modalité mixte. Béziers Formation n’intervient pas dans la recevabilité du dossier ni dans la décision du jury.
Bilan de compétences
Le bilan de compétences vise à permettre au bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, en vue de définir un projet professionnel, conformément aux articles L.6313-1 – 2° et R.6322-32 et suivants du Code du travail. Il se déroule en trois phases réglementaires (préliminaire, investigation, conclusion) et est conduit individuellement. Les résultats sont strictement confidentiels et appartiennent au bénéficiaire. Aucun document de synthèse n’est transmis à l’employeur sans accord écrit express du bénéficiaire.
Article 4 – Inscription et admission
L’inscription est effectuée via le site internet, par courriel ou par téléphone. Elle n’est définitive qu’après réception de l’ensemble des pièces justificatives requises et, le cas échéant, de l’accord de financement ou du règlement de l’acompte.
Béziers Formation se réserve le droit de refuser une inscription si le profil du candidat ne correspond pas aux prérequis de la prestation ou si le nombre de places disponibles est atteint.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises, et sont indiqués dans la convention ou le devis signé par les parties. Béziers Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’inscription.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai de rétractation.
La demande de rétractation doit être adressée par écrit à Béziers Formation, par courriel à info@beziers-formation.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège.
Article 7 – Modalités de paiement
Hors financement CPF
Le règlement peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs échéances définies contractuellement. Aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Le règlement s’effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Financement via le Compte Personnel de Formation (CPF)
En cas de financement via le CPF, les modalités de paiement sont régies par les conditions générales d’utilisation de la Caisse des Dépôts. Le paiement est effectué via la plateforme EDOF. Les conditions d’annulation et d’abandon sont celles prévues par la réglementation CPF en vigueur.
En application de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 59), le bénéficiaire s’engage à se présenter aux épreuves de certification prévues, à ne pas solliciter le financement d’une certification déjà obtenue, et à respecter les plafonds CPF applicables (1 500 € pour les certifications RS, 1 600 € pour les bilans de compétences avec délai de carence de 5 ans). Tout manquement expose le bénéficiaire aux sanctions financières prévues par la loi.
Article 8 – Financement par un OPCO ou un tiers payeur
En cas de financement par un OPCO ou un tiers payeur, la prestation ne peut démarrer qu’après réception d’un accord de prise en charge favorable et écrit. En l’absence de cet accord, la prestation est suspendue ou annulée sans frais pour le bénéficiaire.
Article 9 – Annulation et report
Report
Le bénéficiaire peut demander le report d’une séance ou de la prestation à tout moment, sans justification ni pénalité. Un nouveau calendrier est convenu entre les parties.
Annulation à l’initiative du bénéficiaire
Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier) à Béziers Formation au moins 48 heures ouvrables avant le début de la prestation ou de la séance concernée. Passé ce délai, la séance annulée pourra être facturée.
En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, accident, décès d’un proche, sinistre grave), aucune pénalité n’est appliquée quelle que soit la date de l’annulation. Un justificatif pourra être demandé.
Annulation à l’initiative de Béziers Formation
Béziers Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, d’effectif insuffisant ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Le bénéficiaire en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer un report ou un remboursement intégral des sommes versées.
Article 10 – Résiliation et interruption de la prestation
Les dispositions ci-dessous s’appliquent selon la nature de la prestation souscrite.
Formations professionnelles
À l’initiative du bénéficiaire
Avant démarrage : aucune somme n’est due, sous réserve du délai d’annulation prévu à l’article 9.
Après démarrage : la facturation est établie au prorata des séances ou modules effectivement réalisés.
En cas de force majeure
La force majeure doit être dûment justifiée (certificat médical, attestation officielle ou tout document probant). Le contrat est résilié de plein droit. Seules les prestations effectivement réalisées sont dues.
À l’initiative de Béziers Formation
Béziers Formation se réserve le droit de résilier la convention en cas de non-respect des engagements du bénéficiaire, d’absences répétées non justifiées ou de comportement inadapté. Le bénéficiaire est préalablement informé par écrit. Seules les prestations effectivement réalisées sont facturées.
VAE
À l’initiative du bénéficiaire
Avant démarrage : aucune somme n’est due, sous réserve du délai d’annulation prévu à l’article 9.
Après démarrage : la facturation est établie au prorata des heures d’accompagnement effectivement réalisées.
Cas particulier : phase de faisabilité
Lorsque l’accompagnement comprend une phase de faisabilité, celle-ci est facturée sur la base de 100 € TTC par heure réalisée, dans la limite de 2 heures maximum, soit 200 € TTC. En cas d’avis défavorable à l’issue de cette phase, seule celle-ci est due et le parcours prend fin sans autre facturation.
En cas de force majeure
La force majeure doit être dûment justifiée (certificat médical, attestation officielle ou tout document probant). Le contrat est résilié de plein droit. Seules les heures effectivement réalisées sont dues.
À l’initiative de Béziers Formation
Béziers Formation se réserve le droit de résilier la convention en cas de non-respect des engagements du candidat, d’absences répétées non justifiées ou de comportement inadapté. Le bénéficiaire est préalablement informé par écrit. Seules les heures effectivement réalisées sont facturées.
Bilan de compétences
À l’initiative du bénéficiaire
Avant démarrage : aucune somme n’est due, sous réserve du délai d’annulation prévu à l’article 9.
Après démarrage : la facturation est établie au prorata des séances effectivement réalisées. Le bénéficiaire peut mettre fin au bilan à tout moment conformément à l’article L.6353-9 du Code du travail.
En cas de force majeure
La force majeure doit être dûment justifiée (certificat médical, attestation officielle ou tout document probant). Le contrat est résilié de plein droit. Seules les prestations effectivement réalisées sont dues.
À l’initiative de Béziers Formation
Béziers Formation se réserve le droit de résilier la convention en cas de non-respect des engagements du bénéficiaire ou de comportement inadapté rendant impossible la bonne réalisation du bilan. Le bénéficiaire est préalablement informé par écrit. Seules les séances effectivement réalisées sont facturées.
Article 11 – Déroulement de la prestation
Les modalités de déroulement (présentiel, distanciel ou mixte), le calendrier et le lieu sont précisés dans la convention ou le programme remis au bénéficiaire avant le début de la prestation.
Le bénéficiaire est tenu de respecter le calendrier établi. Tout retard ou absence non signalé en temps utile peut entraîner l’interruption de la prestation dans les conditions prévues à l’article 10.
Article 12 – Accès aux personnes en situation de handicap
Béziers Formation s’engage à examiner toute situation de handicap afin d’adapter, dans la mesure du possible, les modalités de la prestation. Le référent handicap peut être contacté à l’adresse info@beziers-formation.com pour tout besoin d’aménagement spécifique.
Article 13 – Engagements du bénéficiaire
Les engagements ci-dessous s’appliquent selon la nature de la prestation souscrite.
Formations professionnelles
Le bénéficiaire s’engage à :
- assister à l’ensemble des séquences de formation prévues et respecter les horaires
- participer activement aux activités pédagogiques, exercices et évaluations
- ne pas enregistrer, reproduire ou diffuser les contenus de formation sans autorisation écrite préalable
- adopter un comportement respectueux à l’égard des formateurs et des autres participants
- informer Béziers Formation de toute absence prévisible dans les meilleurs délais
- se présenter aux épreuves de certification lorsque la formation est financée par le CPF
Conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-8 du Code du travail, toute fraude ou tentative de fraude lors des évaluations entraîne l’exclusion immédiate de la formation, sans droit à remboursement, et peut faire l’objet de poursuites.
VAE
Le candidat :
- reste seul responsable de son dossier
- rédige personnellement ses écrits, sans recours à la fraude, au plagiat, à un contenu généré non conforme ou à toute falsification
- s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères sur son parcours et ses acquis
- respecte le calendrier des séances et prévient Béziers Formation de toute difficulté susceptible d’affecter le bon déroulement de l’accompagnement
- se présente aux entretiens et épreuves prévus par l’autorité certificatrice
Toute fraude (plagiat, contenu généré non conforme, falsification) engage la responsabilité personnelle du candidat et peut entraîner la résiliation immédiate de la convention sans droit à remboursement.
Conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, le bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser à des fins personnelles ou commerciales les supports et méthodes pédagogiques mis à sa disposition.
Bilan de compétences
Béziers Formation s’engage à réaliser la prestation de bilan de compétences conformément au Code de Déontologie en vigueur.
Le bénéficiaire s’engage, de son côté, à :
- honorer les entretiens, sauf cas exceptionnel, afin de ne pas compromettre la réalisation du bilan dans les temps convenus
- s’impliquer dans le travail personnel proposé entre les séances
- s’investir pour atteindre les objectifs définis en début de bilan
- ne pas divulguer les outils, tests ou méthodes utilisés lors du bilan à des tiers
- respecter la confidentialité des échanges avec le consultant
Conformément à l’article L.6353-9 du Code du travail, le bénéficiaire est informé que le bilan de compétences ne peut être réalisé sans son consentement explicite, et qu’il peut y mettre fin à tout moment.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques, outils et contenus remis dans le cadre de la prestation sont la propriété exclusive de Béziers Formation ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 15 – Confidentialité
L’ensemble des échanges (oraux, écrits, numériques) et des documents transmis dans le cadre de la prestation sont strictement confidentiels. Béziers Formation s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf obligation légale ou accord écrit express du bénéficiaire.
Bilan de compétences
Les résultats et documents de synthèse du bilan de compétences appartiennent exclusivement au bénéficiaire. Aucune information ne peut être transmise à l’employeur sans son accord écrit express.
Article 16 – Responsabilité
Béziers Formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, conformément à ses engagements contractuels et à sa certification Qualiopi. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du bénéficiaire ou de circonstances extérieures à son contrôle.
Formations professionnelles
Béziers Formation ne garantit pas l’obtention de la certification à l’issue de la formation. La décision appartient exclusivement aux organismes certificateurs. Béziers Formation ne saurait être tenue responsable de toute modification des référentiels de certification intervenant en cours de parcours.
VAE
Béziers Formation n’intervient pas dans la décision du jury, ne garantit pas l’obtention de la certification et ne peut être tenue responsable des évolutions réglementaires affectant le référentiel ou les conditions de validation en cours de parcours.
Article 17 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement à des fins de gestion administrative et pédagogique.
Le bénéficiaire dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant à info@beziers-formation.com :
- droit d’accès
- droit de rectification
- droit d’opposition
Certaines données peuvent être traitées via des outils tiers (plateformes de formation, logiciels de gestion). Dans ce cas, Béziers Formation s’assure que ces outils présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD.
Article 18 – Satisfaction et réclamations
Béziers Formation s’engage à recueillir le niveau de satisfaction des bénéficiaires à l’issue de chaque prestation. Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@beziers-formation.com dans un délai de 30 jours suivant la fin de la prestation. Béziers Formation s’engage à y apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.
Article 19 – Sous-traitance
Béziers Formation peut faire appel à des prestataires sous-traitants pour tout ou partie de la prestation. Dans ce cas, Béziers Formation demeure responsable de la qualité des prestations déléguées et s’assure que les sous-traitants respectent les exigences Qualiopi applicables.
Article 20 – Dématérialisation des supports
Dans le cadre de son engagement en faveur de l’environnement, Béziers Formation s’engage à fournir des supports de formation exclusivement sous forme dématérialisée. Aucun document papier ne sera remis systématiquement lors des sessions.
Article 21 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, épidémie, décision gouvernementale, grève générale). La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais.
Article 22 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’AF4i seront seuls compétents.
Article 23 – Acceptation
L’inscription à une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le bénéficiaire reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription.
Article 24 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026. Elles remplacent toute version antérieure et peuvent faire l’objet d’une mise à jour, dont les bénéficiaires seront informés.
AF4i – Béziers Formation · 8 rue Malakoff, 34410 Sérignan · info@beziers-formation.com · 06 51 06 51 89
Règlement intérieur
Objet
Article 1
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L.63523, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires inscrits à une action de formation dispensée par l’organisme Béziers Formation ou sous la responsabilité de celui-ci et ce, pour la durée de la formation suivie.
Et il a vocation à préciser différents points.
Les mesures relatives à la santé et à la sécurité des stagiaires.
Et les règles disciplinaires applicables pendant les formations. Notamment la nature et l’échelle des sanctions, ainsi que les garanties dont bénéficient les stagiaires dans le cadre de la procédure disciplinaire. Santé et sécurité des stagiaires.
et Article 2
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation. À cet effet, les stagiaires doivent respecter les consignes générales et particulières de sécurité imposées par la direction de l’organisme de formation. Par les personnels encadrants ou formateurs sous peine de sanctions disciplinaires.
Sécurité des stagiaires.
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres. En respectant, en fonction de la formation, les consignes données s’agissant en particulier de l’usage des matériels mis à disposition. Si un stagiaire constate un dysfonctionnement affectant la sécurité, il doit en informer immédiatement la direction de l’organisme. Lorsque la formation se déroule dans un établissement ou une entreprise déjà doté d’un règlement intérieur, les règles applicables en matière de santé et de sécurité des stagiaires sont celles de ce règlement.
En cas de pandémie
Pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mesures suivantes seront obligatoires pour toute personne pénétrant dans l’établissement :
• Port du masque et pass sanitaire
• Et désinfection des mains avec gel hydro -alcoolique
• Respect des distanciations sociales
• Et complétion du document de non présentation des symptômes
Article 3
Les consignes d’incendie et d’évacuation des locaux, comportant notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans la salle dédiée à la formation. Et les stagiaires doivent en prendre connaissance. En cas d’alerte incendie, les stagiaires doivent cesser toute activité et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire constatant un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 depuis un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un mobile et avertir un représentant de l’organisme de formation.
eArticle 4
Le stagiaire victime ou témoin d’un accident survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail doit immédiatement avertir la direction de l’organisme de formation. Celle-ci entreprend les démarches appropriées en matière de soins et effectue les déclarations nécessaires auprès des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, du prescripteur de la formation (employeur, Pôle emploi…).
DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 5
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions disciplinaires.
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent informer la direction de l’organisme et lui transmettre tous éléments permettant de justifier de cet évènement. Le financeur de l’action (employeur, OPCO, Fongecif, Pôle emploi…) est immédiatement informé de cet évènement par l’organisme de formation.
En cas d’absence injustifiée, les stagiaires rémunérés ou indemnisés s’exposent à une retenue proportionnelle à la durée de l’absence.
et Article 6
Il est formellement interdit aux stagiaires :
D’introduire dans l’organisme des boissons alcoolisées et des produits stupéfiants.
Ou de pénétrer ou de séjourner dans les locaux de l’organisme en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues.
De fumer. Ou de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ou individuel et, en particulier, dans les lieux dédiés à la formation.
Et de s’absenter ou de quitter la formation sans motif valable et sans en avoir informé la direction de l’organisme.
D’emporter tout matériel ou objet appartenant à l’organisme de formation sans autorisation écrite de celui-ci.
Et il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer la formation sans autorisation expresse du formateur.
Ou encore de reproduire ou d’utiliser à d’autres fins que celles prévues les supports, matériels et logiciels nécessaires à la formation.
Article 7
Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme de formation en tenue vestimentaire correcte
Il est demandé aux stagiaires d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre. Mais aussi de savoir-être en collectivité et permettant le bon déroulement des formations.
Les stagiaires sont tenus de conserver en bon état les matériels qui leur sont confiés pour la formation. Ils doivent en faire un usage conforme à leur objet et signaler aux formateurs toute anomalie de fonctionnement.
Sanctions
–Article 8
Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou l’un de ses représentants pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance.
Rappel à l’ordre,
Puis avertissement écrit du directeur de l’organisme de formation ou de son représentant,
Ou exclusion temporaire de la formation,
Enfin, exclusion définitive de la formation.
Garanties disciplinaires
Article 9
Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du stagiaire sans que celui-ci n’ait été informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsqu’un agissement considéré comme fautif rend indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat. Aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui. Et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien.
Article 10
Le directeur de l’organisme de formation ou son représentant qui envisage de prendre une sanction à l’encontre d’un stagiaire convoque celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Sauf si la sanction envisagée est un rappel à l’ordre. Ou un avertissement qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Ainsi, a convocation précise que le stagiaire peut, lors de cet entretien, se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué de stage.
Article 11
Lors de l’entretien, le directeur de l’organisme ou son représentant indique au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications. L’employeur de l’apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
Article 12
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien. Et elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre récépissé.
Article 13
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et le financeur de l’action
(OPCO, Pôle emploi…) de la sanction prise.
Représentation des stagiaires
Article 14
CGV Représentation des stagiaires
Pour les actions de formation à caractère collectif et dont la durée totale dépasse 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire. Et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
Le responsable de l’organisme de formation a à sa charge l’organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 15 :
Rôle des délégués des stagiaires. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Publicité du règlement
Article 16
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.
Fait à : Sérignan, le 24/06/2023
Stéphanie Nogué
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Je réserve un entretien téléphonique préalable sans engagement.
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