Les principales lois régissant le travail de l’AES

 

  • La loi du 2 janvier 2002 (rénovant l’action sociale et médico-sociale)
  • La loi du 5 mars 2007 et la maltraitance (protection de l’enfance et des personnes vulnérables
  • La loi du 11 février 2005 (pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)
  • La loi du 28 décembre 2015 (relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite loi autonomie).

 

 

Loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale

 

C’est une loi qui a été plutôt bien reçue dans le secteur social et médico-social

Elle insère différents articles dans le code de l’action sociale et des familles qui visent à garantir:

 

  • Les droits des personnes accompagnées
  • L’individualisation et la diversification des accompagnements
  • La qualité des prises en charge en établissements ou services sociaux, médico-sociaux ou de l’aide à domicile
  • La garantie de l’exercice des droits et libertés individuelles (prévention des risques de maltraitance)
  • La loi 2002 définit 7 droits ou principes fondamentaux de la personne accompagnée, qui doivent guider l’ensemble du secteur médico-social:

 

 

  1. « le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité »
  2. Le libre choix entre le maintien à domicile et l’admission dans un établissement spécialisé (reste en partie théorique, dans le secteur du handicap car les MDPH fixent les orientations et le déficit des places disponibles, ainsi que les dispositifs favorisant le maintien à domicile, conduisent souvent au maintien à domicile forcé et non choisi.
  3. Un accompagnement individualisé de qualité qui favorise son épanouissement (développement, autonomie et insertion: adapté à son âge et ses besoins. Respectant son consentement éclairé)
  4. Une discrétion et une confidentialité des informations la concernant.
  5. Un accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge.
  6. Une information sur ses droits fondamentaux, les protections particulières légales et contractuelles (de son lieu de vie) et les voies de recours à sa disposition.
  7. La participation directe ou accompagnée (conception et mise en œuvre de son projet d’accueil et d’accompagnement) .

La loi prévoit 7 outils favorisant l’exercice de ces droits:

  1. Le livret d’accueil
  2. La charte des droits et libertés
  3. La personne qualifiée
  4. Le contrat de séjour
  5. Le règlement de fonctionnement
  6. Le conseil de la vie social
  7. Le projet d’établissement

 

Voir doc: les outils garantissant l’exercice des droits

 

 

Loi protection enfance du 5 mars 2007

 

Cette loi concerne principalement:

 

  1. Le renforcement de la répression des infractions sexuelles ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine
  2. Le renforcement du rôle de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) qui a pour mission de prévenir la maltraitance. (Cellule de recueil d’information, dans chaque département)
  3. Des mesures spécifiques: (audition de l’enfant par les brigades des mineurs, banques de données en matière de pédophilie, coopération policière internationale, actions de préventions auprès des agences de voyage: lutte contre le tourisme sexuel)
  4. Les bilans de santé obligatoires: (3,6, 9, 12, 15 ans)
  5. La formation et la sensibilisation de tous les personnels, (dont les professionnels de l’aide à domicile)
  6. Les liaisons avec les collectivités territoriales, les autres services de l’état et les associations.

 

  • Les aspects juridiques de la maltraitance

 

  • La loi du 5 mars 2007 a renforcé les dispositifs en cours, à propos de la protection de ceux ou celles qui sont victimes de maltraitances (la société a le devoir de les protéger), tout particulièrement: « les mineurs ou les personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique »

 

  • Maltraitances à la personne âgée:

-Abus physiques (dont actes de violences et négligences physiques: manque de soins, hygiène, dénutrition)

-Abus et sévices psychologiques (langage grossier, agressif ou infantilisant, menaces…)

-Négligences psychologiques (défaut d’assistance à une personne âgée en perte d’autonomie: « oubli », abandon…)

-Abus matériels ou exploitation financière avec privation de biens ou de ressources (détournement d’argent, vol…)

-Violation des droits de la personne âgée (prise de décision de l’entourage familial ou soignant sans son -consentement ou à son insu).

 

  • Les causes de la maltraitance

 

A propos des personnes âgées, cette maltraitance est plus identifiée depuis quelques années seulement et les comportements des acteurs (victimes, auteurs et témoins) sont mieux étudiés.

 

-La victime: (2 facteurs principaux à la maltraitance) – problèmes financiers et handicaps

-Les auteurs:

-La famille: peut être maltraitante involontairement ou non (enfants qui prend en charge 1 ou les 2 parents dépendants ou malades/ non acceptation de la maladie ou de la dépendance…)

-Les institutions: la PA ou PH est vulnérable et ne peut se défendre; elle devient la cible du professionnel « débordé » par une situation qu’il ne gère plus

-Le témoin: voit, repère, reçoit les dires de la PA sur sa souffrance, transmet à un professionnel qui a la compétence pour aider la victime.

-! La loi nous concerne TOUS: « sortir du silence est une obligation légale! ».

La prévention

 

L’AES, en tant que professionnel a le devoir de signaler (voie hiérarchique) tous les cas de maltraitances qu’il suspecterai!

Il veillera à:

  • Recueillir l’information:

-Écouter et rassurer la personne: « je vous crois, vous avez bien fait de m’en parler… »

-Lui expliquer la suite: qui va faire quoi, quand et pourquoi, lui faire comprendre la nécessité d’agir vite et donc l’impossibilité de garder le secret pour soi

 

  • Assurer la traçabilité de ce recueil:

-Décrire les faits (éviter les jugements de valeurs, rester objectif)

-Veiller au respect de la vie privée

-Utiliser un style direct (j’ai constaté que..)

 

! En institution, les professionnels à l’origine d’une information, bénéficient d’une protection par rapport à leur employeur.

! Dans le cadre d’un service hospitalier, tout constat de sévices sur mineurs de moins de 15 ans doit être signalé au cadre de santé qui le signalera à la direction de l’établissement.

  • Être vigilant au quotidien

 

  • L’AES doit veiller dans son travail au quotidien, à:
  • Reconnaître ses limites: le plus grave n’étant pas de   »craquer » dans son comportement, mais de pas tenir compte de ses limites et de sa résistance à la fatigue!

Signes annonciateurs de  cette fatigue:

-agressivité, conflits relationnels dans l’équipe

-Pleurs et accablement en fin de journée

 

  • Tester son degré de fatigue
  • Parler de ses difficultés à une personne compétente (charge de travail, chercher ensemble des solutions: anticiper et adapter son attitude
  • Réfléchir sur:

Les valeurs professionnelles (respect, tolérance…)

Analyse de sa pratique et celle de l’équipe

La dérogation au secret professionnel liée au code pénal (quand?)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Être éducatif

 

  • L’AES doit favoriser la sensibilisation et l’information des familles par:
  • L’affichage de la charte des droits et des libertés de la PA
  • L’information directe des familles des différentes maltraitances
  • Les outils de repérage pour sensibiliser aux risques ( inscrire dans le dossier: plaies, dépression, prostration, troubles du comportement…
  • Des actions de proximités (association ALMA: allô maltraitances des PA), en partenariat avec les professionnels sociaux, médicaux et administratifs
  • Le soutien des PA avec l’APA (allocation des personnes âgées)
  • Le renforcement de l’aide à domicile, le soutien de l’aidant
  • L’orientation vers des hospitalisations de jour, centres de séjour temporaire (soulagement des familles)
  • La formation de l’AES sur ce thème et l’amélioration de leurs conditions de travail, permet d’apporter des prestations de qualité aux PA et les fait réfléchir sur la notion de « bientraitance ».