Le congé individuel de formation est une période de formation du salarié. En effet, elle permet à tout salarié (sous certaines conditions d’ancienneté), à son initiative et à titre individuel, de quitter momentanément son entreprise. Et ce dans le but de suivre une action de formation importante.
Et ce afin de postuler à un poste supérieur, changer d’emploi, de métier ou de filière professionnelle.
Aussi, ce dispositif est indépendant du plan de formation de l’entreprise.
Donc le CIF doit être demandé par écrit à l’employeur. Et ce dernier dispose d’un mois pour donner sa réponse (l’absence de réponse valant acceptation).
Enfin, si les conditions sont remplies, ce congé ne peut être refusé. Mais il peut être repoussé.
Et ce congé n’est pas rémunéré par l’entreprise. Donc le salarié doit demander une prise en charge par l’organisme Transition Pro Occitanie. Aussi, pour une Reconversion professionnelle votre salaire sera maintenu et la formation financée à 100%.
Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI. Mais aussi aux CDD, aux intérimaires et aux intermittents sous certaines conditions :
Les salariés du secteur privé, en cours de CDI, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
- Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle,
- Et quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
Aussi, vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
Salariés du secteur privé, en cours de CDD. Et justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié. Et ce quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années..
- Dont 4 mois (hors contrat CDD Particuliers*), consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Votre dernier contrat doit être un contrat à durée déterminée.
Alors, la formation peut débuter pendant votre contrat avec autorisation d’absence de l’employeur. Sinon elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits. Aussi, vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
*CDD Particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
Salariés Intérimaires, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation :
- Être en mission d’intérim au moment du dépôt du dossier,
- Avoir minimum 24 mois d’expérience professionnelle salarié, déclinés comme suit :
- 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise d’intérim : fournir 12 bulletins de salaire de la même enseigne d’intérim (consécutif ou non).
- 12 d’expérience professionnelle salarié : fournir les certificats de travail et/ou bulletins de salaire qui justifie de 12 mois d’expérience restants.
IMPORTANT : vous devrez obligatoirement fournir une autorisation d’absence remplie par l’agence d’intérim actuelle. Et un contrat de mission de l’enseigne d’intérim couvrant l’ensemble de la période de formation.
