Formation reconversion professionnelle

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Reconversion professionnelle

 

Le Congé Individuel de Formation (CIF)

Le congé individuel de formation est une période de formation du salarié. En effet, elle permet à tout salarié (sous certaines conditions d’ancienneté), à son initiative et à titre individuel, de quitter momentanément son entreprise. Et ce dans le but de suivre une action de formation importante.

Et ce afin de postuler à un poste supérieur, changer d’emploi, de métier ou de filière professionnelle.

Aussi, ce dispositif est indépendant du plan de formation de l’entreprise.

Donc le CIF doit être demandé par écrit à l’employeur. Et ce dernier dispose d’un mois pour donner sa réponse (l’absence de réponse valant acceptation).

Enfin, si les conditions sont remplies, ce congé ne peut être refusé. Mais il peut être repoussé.
Et ce congé n’est pas rémunéré par l’entreprise. Donc le salarié doit demander une prise en charge par l’organisme Transition Pro Occitanie. Aussi, pour une Reconversion professionnelle votre salaire sera maintenu et la formation financée à 100%.

Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI. Mais aussi aux CDD, aux intérimaires et aux intermittents sous certaines conditions :

Les salariés du secteur privé, en cours de CDI, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
  • Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle,
  • Et quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

Aussi, vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

Salariés du secteur privé, en cours de CDD. Et justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié. Et ce quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années..
  • Dont 4 mois (hors contrat CDD Particuliers*), consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Votre dernier contrat doit être un contrat à durée déterminée.

Alors, la formation peut débuter pendant votre contrat avec autorisation d’absence de l’employeur. Sinon elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits. Aussi, vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

*CDD Particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

Salariés Intérimaires, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation :

  • Être en mission d’intérim au moment du dépôt du dossier,
  • Avoir minimum 24 mois d’expérience professionnelle salarié, déclinés comme suit :
    • 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise d’intérim : fournir 12 bulletins de salaire de la même enseigne d’intérim (consécutif ou non).
    • 12 d’expérience professionnelle salarié : fournir les certificats de travail et/ou bulletins de salaire qui justifie de 12 mois d’expérience restants.

IMPORTANT : vous devrez obligatoirement fournir une autorisation d’absence remplie par l’agence d’intérim actuelle. Et un contrat de mission de l’enseigne d’intérim couvrant l’ensemble de la période de formation.

 Formation reconversion professionnelle

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Depuis le 1er Janvier 2015, le DIF a disparu. Et a été remplacé par une nouvelle modalité d’accès à la formation : Le Compte Personnel de Formation (CPF). Ce droit est universel. Et chaque personne dispose d’un compte personnel de formation dès son entrée sur le travail et jusqu’à son départ à la retraite. Donc il peut envisager une Formation Reconversion professionnelle. Ce compte est individuel. En effet, chaque personne bénéficie d’un compte, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi. Ce compte permet à tous les intéressés de plus de 16 ans d’en disposer librement, à condition que la formation choisie soit éligible au CPF. Vous trouverez la liste détaillée de ces formations sur le site du gouvernement.

Alimentation de votre CPF :

Le CPF est alimenté automatiquement en heures, dans la limite du plafond totale de 150 heures :

  • Le salarié à temps plein acquiert 24h par année de travail jusqu’au seuil de 120h puis 12h par année de travail jusqu’à atteindre 150h.
  • Votre CPF est alimenté directement en euros pour les droits acquis à compter de janvier 2019, sur la base de :
    • 500 euros par an pour travaillant au moins à mi-temps avec un plafond de 5 000 euros
    • 800 euros par an pour un ou une salarié(e) non qualifié(e) travaillant au moins à mi-temps avec un plafond de 8 000 euros
    • Et 800 euros par an pour une personne handicapée travaillant en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT).

    Lorsque le ou la salarié(e) a effectué durant l’année une durée de travail inférieure à la moitié de la durée conventionnelle de travail ou de 1 607 heures, l’alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuée et la durée conventionnelle de travail ou 1 607 heures sauf pour les travailleurs en ESAT.

Au-delà de ce plafond, il peut être abondé. En application d’un accord d’entreprise, d’un accord de branche, d’un accord d’OPCA interprofessionnel.

En cas de manquement à l’entretien professionnel, l’entreprise devra abonder de 100h supplémentaires le CPF du salarié à temps complet concerné (130h pour un salarié à temps partiel). Mais seulement au sein des entreprise de plus de 50 salariés
L’employeur doit donner son accord sur le contenu et le calendrier de la formation uniquement si celle-ci se déroule tout ou partie sur le temps de travail.

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