Conditions générales de vente – Règlement intérieur

 

Mis à jour le Avr 14, 2022 @ 8 h 39 min

 

La société af4i Béziers Formation désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 55  rue Antoine Palazy  34500 Béziers 

af4i Béziers Formation met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Béziers, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société af4i Béziers Formation

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société af4i Béziers Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Devis et attestation

 

Pour chaque formation, la société af4i Béziers Formation s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la sociétéaf4i Béziers Formation, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

 

Prix et modalités de paiement

 

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Prise en charge

 

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société af4i Béziers Formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

 

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresseinfo@beziers-formation.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la sociétéaf4i Béziers Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

Programme des formations

 

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Informatique et libertés 

 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société af4i Béziers Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société af4i Béziers Formation s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

 

Loi applicable et attribution de compétence

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société af4i Béziers Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

 

Règlement intérieur

Objet
Article 1
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L.63523, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires inscrits à une action de formation dispensée par l’organisme Béziers Formation ou sous la responsabilité de celui-ci et ce, pour la durée de la formation suivie.
Il a vocation à préciser :
• les mesures relatives à la santé et à la sécurité des stagiaires,
• les règles disciplinaires applicables pendant les formations, notamment la nature et l’échelle des sanctions, ainsi que les garanties dont bénéficient les stagiaires dans le cadre de la procédure disciplinaire, Santé et sécurité des stagiaires
Article 2
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation. À cet effet, les stagiaires doivent respecter les consignes générales et particulières de sécurité imposées par la direction de l’organisme de formation, par les personnels encadrants ou formateurs sous peine de sanctions disciplinaires.
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de la formation, les consignes données s’agissant en particulier de l’usage des matériels mis à disposition. Si un stagiaire constate un dysfonctionnement affectant la sécurité, il doit en informer immédiatement la direction de l’organisme. Lorsque la formation se déroule dans un établissement ou une entreprise déjà doté d’un règlement intérieur, les règles applicables en matière de santé et de sécurité des stagiaires sont celles de ce règlement.
Pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mesures suivantes seront obligatoires pour toute personne pénétrant dans l’établissement :
• Port du masque et pass sanitaire
• Désinfection des mains avec gel hydro -alcoolique
• Respect des distanciations sociales
• Complétion du document de non présentation des symptômes

Article 3
Les consignes d’incendie et d’évacuation des locaux, comportant notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans la salle dédiée à la formation. Les stagiaires doivent en prendre connaissance. En cas d’alerte incendie, les stagiaires doivent cesser toute activité et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire constatant un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 depuis un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un mobile et avertir un représentant de l’organisme de formation.
Article 4
Le stagiaire victime ou témoin d’un accident survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail doit immédiatement avertir la direction de l’organisme de formation. Celle-ci entreprend les démarches appropriées en matière de soins et effectue les déclarations nécessaires auprès des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, du prescripteur de la formation (employeur, Pôle emploi…).

DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 5
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués par l’organisme de
formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions disciplinaires.
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent
informer la direction de l’organisme et lui transmettre tous éléments permettant de justifier
de cet évènement. Le financeur de l’action (employeur, OPCO, Fongecif, Pôle emploi…)
est immédiatement informé de cet évènement par l’organisme de formation.
En cas d’absence injustifiée, les stagiaires rémunérés ou indemnisés s’exposent à une
retenue proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 6
Il est formellement interdit aux stagiaires :
• d’introduire dans l’organisme des boissons alcoolisées et des produits stupéfiants ;
• de pénétrer ou de séjourner dans les locaux de l’organisme en état d’ivresse ou sous
l’emprise de drogues ;
• de fumer ou de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ou individuel et,
en particulier, dans les lieux dédiés à la formation ;
• de s’absenter ou de quitter la formation sans motif valable et sans en avoir informé
la direction de l’organisme ;
• d’emporter tout matériel ou objet appartenant à l’organisme de formation sans
autorisation écrite de celui-ci ;
• d’enregistrer ou de filmer la formation sans autorisation expresse du formateur ;
• de reproduire ou d’utiliser à d’autres fins que celles prévues les supports, matériels et
logiciels nécessaires à la formation
Article 7
Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme de formation en tenue vestimentaire
correcte
Il est demandé aux stagiaires d’avoir un comportement garantissant le respect des règles
élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et permettant le bon
déroulement des formations.
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Les stagiaires sont tenus de conserver en bon état les matériels qui leur sont confiés pour la
formation. Ils doivent en faire un usage conforme à leur objet et signaler aux formateurs
toute anomalie de fonctionnement.
Sanctions
Article 8
Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou
l’un de ses représentants pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de
l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :
• rappel à l’ordre,
• avertissement écrit du directeur de l’organisme de formation ou de son représentant,
• exclusion temporaire de la formation,
• exclusion définitive de la formation.
Garanties disciplinaires
Article 9
Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du stagiaire sans que celui-ci n’ait
été informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsqu’un
agissement considéré comme fautif rend indispensable une mesure conservatoire
d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet
agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs
retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien.
Article 10
Le directeur de l’organisme de formation ou son représentant qui envisage de prendre une
sanction à l’encontre d’un stagiaire convoque celui-ci par lettre recommandée avec
accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la
convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien sauf si la sanction envisagée est un
rappel à l’ordre ou un avertissement qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence du
stagiaire pour la suite de la formation. La convocation précise que le stagiaire peut, lors de
cet entretien, se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué de
stage.
Article 11
Lors de l’entretien, le directeur de l’organisme ou son représentant indique au stagiaire le
motif de la sanction envisagée et recueille ses explications. L’employeur de l’apprenti est
informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
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Article 12
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien. Elle
fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire par lettre recommandée ou
lettre remise en main propre contre récépissé.
Article 13
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et le financeur de l’action
(OPCO, Pôle emploi…) de la sanction prise.
Représentation des stagiaires
Article 14 : Représentation des stagiaires
Pour les actions de formation à caractère collectif et dont la durée totale dépasse 500
heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué
suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.
• Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de
la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début
du stage.
• Le responsable de l’organisme de formation a à sa charge l’organisation du scrutin,
dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis
au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des
stagiaires ne peut être assurée.
• Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils
cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué
titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est
procédé à une nouvelle élection.
Article 15 : Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les
conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les
réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène
et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Publicité du règlement
Article 16
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.
Fait à : Sérignan, le 24 / 01 / 2022
Stéphanie Nogué