Bulletin de salaire

Bulletin de salaire

 

LE BULLETIN DE  SALAIRE ou BULLETIN DE PAIE ou FICHE DE PAIE

– Cours de paie – les heures supplémentaires  – 

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Quelle est  la valeur juridique du bulletin de paie ?

Le bulletin de salaire est un élément de preuve de l’existence d’un lien contractuel entre l’employeur et le salarié.

Et il peut servir de preuve. En effet, en cas d’absence du contrat de travail  le conseil des prud’hommes ou CPH étudie sur le bulletin de salaire.

Le bulletin de salaire est une preuve concernant entre autre  :

• L’ancienneté (jurisprudence),
• La classification, c’est le bulletin qui fait foi ; exemple : dans le cas de déclassification sans avenant* au contrat de travail, le bulletin constituera la preuve du manque de l’avenant.

*Un avenant au contrat de travail, c’est un apport ou une modification apporté au contrat de travail initialement signé entre un employeur et son salarié. Cet apport ou cette modification contenue dans l’avenant de travail sera obligatoirement signé par les deux parties au contrat.

Le contrat bien que rédigé continu de vivre et les avenants n’étant pas systématiques c’est le bulletin qui permettra de constater l’évolution de certains éléments.

Le bulletin fixe la rémunération et prouve l’ouverture de droits  à Pôle Emploi, au crédit bancaire, IJSS (‘indemnité journalière de Sécurité sociale)

Combien de temps doit-on conserver un bulletin de salaire ?

Chaque employeur doit conserver  au minimum 5 ans le bulletin  avec possibilité d’archivage dématérialisé si avec accord des salariés.

S’il y a retard ou non-paiement du salaire, le salarié peut faire une prise d’acte ou demander la résiliation judiciaire au CPH. A partir de 1 mois de retard par rapport à la date habituelle de paiement.

Pour le salarié, le bulletin de salaire se garde à vie

comment régler le salarié ?

Par virement bancaire ou par chèque ou encore en espèces. Pour les espèces 1500 € nets par mois et par salarié maximum non refusable par l’employeur.

C’est l’employeur qui fixe la date de paiement avec l’obligation de verser le salaire de façon régulière et avec un intervalle de paye qui ne peut excéder 1 mois.

Le salarié est autorisé à demander 1 acompte par mois à partir du moment où il a effectué 15 jours de travail.

Les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire

Il doit mentionner les éléments suivants :

• Nom et adresse de l’employeur
• Et le numéro Siret et RCS et numéro d’activité code APE ou code NAF
• Puis la convention collective de branche applicable au salarié
• Et le nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiérarchique)
• La période et nombre d’heures de travail
• Avec la date d’entrée du salarié et éventuellement l’ancienneté
• La nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait
• Et la nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Dans le cops du bulletin de salaire

• En haut du bulletin de salaire, la rémunération brute du salarié
• Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
• Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
• Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)
• Montant effectivement reçu par le salarié,
• Date de paiement
• Et dates de congé et montant de l’indemnité de congés payés, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
• Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage
• Puis montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
• Et montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales)
• Montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie
• Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr
• Et mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée

Les mentions interdites sur le bulletin de salaire

• Des heures liées au droit de grève : on mettra « Absences non rémunérées » ou « Autres absences »
• Aucune mention sur les heures de délégation des salariés protégés. Le mandat ne doit pas apparaître. Idem pour les activités syndicales. On mettra « Autorisation d’absence rémunérées » ou « Heures diverses
• Motifs des absences en générale

Les annexes du bulletin de salaire

Mensuellement

• Suivi des RCE (Repos Compensateur Équivalent) et des COR (Contrepartie obligatoire en repos)
• Travail par roulement
• Astreinte

Annuellement

• Organisation du travail en forfait jour ou en heures
• Modulations
• RTT
• Allocations de formation

 

Bulletin de Salaire : le salaire

 

Le montant du salaire

Le salaire est fixé par les parties lors de la signature du contrat de travail mais l’employeur doit respecter :

 

• Le minimum légal, le SMIC qui est le salaire horaire minimum pour tous salariés d’au moins 18 ans (sauf VRP).

Celui-ci est revalorisé tous les 1^er janvier ; quand l’indice des prix à la consommation augmentent de plus de 2% ; quand le gouvernement l’augmente dans l’année.

• Les minima conventionnels (Convention Collective)
• Les principes de non-discrimination et d’égalité entre les sexes
• La procédure de modification substantielle du contrat en cas de diminution de salaire

 

Bulletin de salaire : les éléments du salaire

 

Le salaire de base

 

Le salaire minimum brut est le SMIC à 10.03€ en 2019 donc aucun salarié ne peut gagner moins.

 

	SMIC BRUT	Et SMIC NET
SMIC HORAIRE	10.03	7.72
Et SMIC JOURNALIER	70.21	54.06
SMIC MENSUEL	1 521.22	1 171.34
Et SMIC ANNUEL	18 254.60	14 450

 

 

 

Le Salaire minimum de Base ou SMB

Le SMIC est la valeur de référence en dessous de laquelle un salarié ne peut être payé et constitue donc le SMB

Le SMB est déterminé donc par le salaire horaire auquel on ajoute les avantages en nature, les pourboires et les majorations complétant le salaire. Comme les primes de rendement, de production ou de productivité et gratifications contractuelles ou fixes. Et  doit être au moins égal au SMIC.

N’est pas pris en compte dans le SMB : les HS, les remboursements de frais, les sommes attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement, les primes ou gratifications exceptionnelles à caractère aléatoire ou sans rapport avec le travail fourni comme la prime d’ancienneté prime de vacance…

Quand le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l’employeur doit appliquer le SMIC en faisant apparaître une indemnité différentielle qui réajuste le salaire au niveau du SMIC.

 

Les éléments du salaire

• Les majorations de salaire
• Et les avantages en nature
• Les primes et gratification
• Et les congés payés
• Les absences

 Le Salaire Brut

Le salaire de base (SB) qui est fixé contractuellement avec l’employeur pour une durée de travail mensuelle.

• Le salaire de base mensuel ou horaire
• Les majorations de salaire
• Et les avantages en nature
• Les primes et gratification
• Et les congés payés
• Les absences

Tous les éléments constituants le salaire Brut sont soumis à cotisations et se trouvent donc en haut du bulletin.

Les éléments non soumis sont en bas du bulletin (frais professionnels, tickets restaurant, indemnités, acomptes et avances, saisi sur salaire)

Le Salaire Net

 

Salaire Brut

– Cotisations salariales – Acomptes – Avantages en nature – Saisie sur salaire

+ Remboursement de frais + Indemnités

 

C’est le montant qui est versé au salarié pour rémunération.

Aujourd’hui celui-ci est imputé du PAS (prélèvement à la source) directement versé aux impôts.

Comment distinguer acompte et avance sur salaire ?

L’acompte :

Il consiste à verser une partie de rémunération sur une période de travail effectuée.

Calcul : On proratise le net en 30ème de mois pour le valoriser.

Le salarié est autorisé à demander 1 acompte par mois à partir du moment où il a effectué 15 jours de travail.

L’ avance sur salaire :

Le salaire est avancé alors que le travail n’est pas encore effectué.

L’employeur n’est pas obligé d’accepter.

Il ne peut pas réclamer au salarié un remboursement supérieur à 1/10ème de salaire net par mois pour solder la dette. Valable même si le salarié a quitté l’entreprise. Il y a donc un échéancier à préparer. A réserver à des cas sociaux sur de petites avances.

Le remboursement se calcule sur le net intermédiaire

(brut – cotisations salariales).

Il n’est pas soumis à cotisations.

Le versement de la somme initiale se met au brut et est soumis à cotisations.

Si le salarié quitte l’entreprise, lui faire signer une reconnaissance de dette impérativement.

Le Salaire Net Imposable

Salaire Brut – Cotisations salariales + CSG non déductible + CRDS

+ Part patronale mutuelle et part patronale prévoyance

 

C’est le montant sur lequel sont payés les impôts. Aujourd’hui le PAS se fait directement sur le bulletin suivant le coefficient individuel envoyé par les impôts.

 

Pour calculer le salaire il est indispensable de connaitre la temps du travail effectué par le salarié que vous retrouverez dans ce chapitre :

Durée du travail et heures supplémentaires

 

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