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Les principales lois handicaps

Les principales lois régissant le travail de l’AES

Mise à jour le Fév 27, 2024 @ 0 h 07 min

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Les principales lois handicaps 2002 et 2005

• La loi du 2 janvier 2002 (rénovant l’action sociale et médico-sociale)
• La loi du 11 février 2005 (pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)
• Puis la loi du 5 mars 2007 et la maltraitance (protection de l’enfance et des personnes vulnérables)
• Et la loi du 28 décembre 2015 (relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite loi autonomie).

La loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale est une loi qui a été introduite pour garantir les droits des personnes accompagnées, l’individualisation et la diversification des accompagnements, la qualité des prises en charge en établissements ou services sociaux, médico-sociaux ou de l’aide à domicile, et la garantie de l’exercice des droits et libertés individuelles.

Les 7 droits ou principes fondamentaux

La loi établit 7 droits ou principes fondamentaux de la personne accompagnée qui doivent guider l’ensemble du secteur médico-social, notamment le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de la personne. La loi prévoit également des outils pour garantir l’exercice de ces droits, notamment le livret d’accueil, la charte des droits et libertés, la personne qualifiée, le contrat de séjour, le règlement de fonctionnement, le conseil de la vie social et le projet d’établissement.

La loi protection enfance du 5 mars 2007 renforce la répression des infractions sexuelles ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, renforce le rôle de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED), et met en place des mesures spécifiques pour lutter contre la maltraitance des enfants, telles que les bilans de santé obligatoires et la formation et la sensibilisation de tous les personnels. La loi encourage également les liaisons avec les collectivités territoriales, les autres services de l’État et les associations pour assurer la protection des enfants contre la maltraitance

La loi du 5 mars 2007 a renforcé les dispositifs en cours, à propos de la protection de ceux ou celles qui sont victimes de maltraitances (la société a le devoir de les protéger), tout particulièrement: « les mineurs ou les personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique »

Les maltraitances infligées aux personnes âgées sont un sujet grave et complexe qui peut se manifester de différentes manières. Les abus physiques, qui peuvent inclure des actes de violence, des négligences physiques telles que le manque de soins, d’hygiène et de nourriture, sont une forme courante de maltraitance. Les abus et les sévices psychologiques, tels que l’utilisation d’un langage grossier, agressif ou infantilisant, ainsi que les menaces, peuvent également avoir des effets dévastateurs sur la personne âgée.

La négligence psychologique est une autre forme de maltraitance qui peut se produire lorsque les soins et l’assistance nécessaires ne sont pas fournis à une personne âgée en perte d’autonomie. L’abuseur matériel ou financier peut également exploiter les personnes âgées en les privant de leurs biens ou de leurs ressources, en détournant leur argent ou en volant leurs biens. Enfin, la violation des droits des personnes âgées peut se produire lorsque des décisions sont prises par l’entourage familial ou soignant sans leur consentement ou à leur insu.

Plusieurs facteurs peuvent contribuer à la maltraitance des personnes âgées. Les problèmes financiers et les handicaps sont deux facteurs clés qui peuvent rendre une personne âgée vulnérable à la maltraitance. Les membres de la famille peuvent également être des auteurs involontaires ou intentionnels de maltraitance en refusant d’accepter la maladie ou la dépendance de la personne âgée. Les institutions peuvent également être des auteurs de maltraitance lorsqu’elles sont débordées par des situations qu’elles ne peuvent pas gérer.

Les témoins de la maltraitance des personnes âgées ont un rôle crucial à jouer dans la prévention de ces abus. Ils peuvent repérer, écouter et recevoir les dires de la personne âgée sur sa souffrance, puis transmettre cette information à un professionnel ayant la compétence pour aider la victime. Il est important de noter que sortir du silence est une obligation légale pour tout individu, car la loi concerne tous.

En tant que professionnel de l’AES, il est de votre devoir de signaler tout cas de maltraitance suspecté en utilisant la voie hiérarchique. Pour assurer une bonne traçabilité du recueil d’informations, il est important d’écouter et de rassurer la personne âgée, de décrire les faits de manière objective en évitant les jugements de valeur et de veiller au respect de la vie privée. Dans une institution, les professionnels qui signalent un cas de maltraitance bénéficient d’une protection par rapport à leur employeur.

Et en tant que professionnel de l’AES, vous devez être vigilant au quotidien pour prévenir la maltraitance des personnes âgées. Il est important de reconnaître vos limites et votre résistance à la fatigue, de signaler vos difficultés à une personne compétente et de réfléchir à vos valeurs professionnelles et à votre pratique en équipe. Vous devez également être conscient de la dérogation au secret professionnel liée au code pénal dans les cas de maltraitance.

• Être éducatif
• L’AES doit favoriser la sensibilisation et l’information des familles par:
• L’affichage de la charte des droits et des libertés de la PA
• L’information directe des familles des différentes maltraitances
• Les outils de repérage pour sensibiliser aux risques ( inscrire dans le dossier: plaies, dépression, prostration, troubles du comportement…
• Des actions de proximités (association ALMA: allô maltraitances des PA), en partenariat avec les professionnels sociaux, médicaux et administratifs
• Le soutien des PA avec l’APA (allocation des personnes âgées)
• Le renforcement de l’aide à domicile, le soutien de l’aidant
• L’orientation vers des hospitalisations de jour, centres de séjour temporaire (soulagement des familles)
• La formation de l’AES sur ce thème et l’amélioration de leurs conditions de travail, permet d’apporter des prestations de qualité aux PA et les fait réfléchir sur la notion de « bientraitance ».

Nos accompagnements VAE sont intégralement pris en charge et ne vous coûte rien. En effet, différents dispositifs permettent son financement et notamment votre compte CPF.

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